En cas de refus de délivrance d'un certificat de non gage simple, doit-on faire une demande de certificat détaillé?

Obtenir certificat de non gage

L'obtention d'un certificat de non-gage est obligatoire pour solliciter une nouvelle carte grise auprès du service des immatriculation de la préfecture. Son établissement est requis si on souhaite vendre un véhicule qui va rester en circulation. Sans certificat de non-gage (voir ce lien) et sans certificat de non-opposition, ces deux documents représentent la situation administrative de tout véhicule terrestre à moteur, il est tout de même possible d'effectuer la transaction. Cependant la carte grise ne pourra être délivrée et un contentieux entre le vendeur et l'acquéreur peut voir le jour.

En cas de non délivrance on peut s'enquérir des raisons détaillées

Si la préfecture ou tout autre service habilité refuse de vous délivrer un certificat de non-gage simple c'est qu'il y a certainement une bonne raison. En fait c'est à coup sûr la conséquence d'un signalement par une société de crédit qui à signifié aux autorités l'existence d'un prêt qui n'a pas encore été remboursé. Il vous faut donc rembourser intégralement ce prêt d'une manière ou d'une autre. Si vous souhaitez en avoir le coeur net vous pouvez toujours effectuer une demande de certificat de non-gage détaillé. Ce document précisera l'identité des établissements de crédits concernés et des sommes qu'ils vous réclament.

Sa délivrance se fait sous conditions

Le document détaillé délivré par la préfecture ne peut s'obtenir que sous certaines conditions. En effet vous ne pouvez en solliciter la délivrance qu'au guichet de la préfecture dont dépend le service d'immatriculation qui gère d'identité de votre véhicule. De plus cette démarche ne peut pas être effectuée par n'importe qui. Si une demande simple peut être sollicitée par un tiers muni d'une procuration, ce n'est pas le cas pour une demande détaillée. Celle-ci doit être effectuée par vous-même ou par un avocat que vous aurez mandaté. Lorsque vous aurez le certificat en votre possession vous pourrez le remettre au nouveau propriétaire du véhicule afin qu'il établisse une nouvelle carte grise à son nom.

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